Conformité internationale

GOROGO est une société de droit béninois soumise au cadre juridique de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et aux lois nationales béninoises, notamment :

• Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 : Code du Numérique de la République du Bénin — encadre le commerce électronique, la protection des données, la signature électronique et les prestataires de services numériques
• Actes Uniformes OHADA : Droit commercial général, droit des sociétés, droit des contrats
• Loi n°2018-17 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Réglementation BCEAO : Encadrement des paiements mobiles et des transferts de fonds dans l'UEMOA

Pour les opérations dans les pays de l'Afrique de l'Ouest francophone (Togo, Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Burkina Faso), GOROGO se conforme aux réglementations nationales applicables et aux directives de la CEDEAO relatives au commerce électronique.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen (EEE), GOROGO respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) :

• Licéité, loyauté et transparence du traitement des données personnelles
• Limitation des finalités et minimisation des données collectées
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition
• Notification des violations de données dans les 72 heures
• Désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) : privacy@gorogo.com

GOROGO se conforme également au Digital Services Act (DSA) et au Digital Markets Act (DMA)dans le cadre de leur déploiement progressif.

Pour les résidents de Californie, GOROGO respecte le California Consumer Privacy Act (CCPA) :

• Droit de savoir quelles données personnelles sont collectées et pourquoi
• Droit de demander la suppression des données personnelles
• Droit de s'opposer à la vente de données personnelles — GOROGO ne vend pas les données de ses utilisateurs
• Non-discrimination dans l'exercice des droits CCPA

Pour les opérations impliquant des utilisateurs dans les pays du Golfe (UAE, Arabie Saoudite), GOROGO se conforme aux lois e-commerce locales et aux règlements de la DIFC (Dubai International Financial Centre) le cas échéant. Pour l'Inde, GOROGO respecte les dispositions du Personal Data Protection Bill applicable. Pour la Chine, les transactions impliquant des utilisateurs chinois sont soumises aux lois chinoises sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (PIPL).

GOROGO filtre l'ensemble de ses utilisateurs et transactions contre les listes de sanctions internationales publiées par : l'Office of Foreign Assets Control (OFAC — États-Unis), l'Union Européenne, le Conseil de Sécurité de l'ONU, et le Conseil de sécurité de l'UA. Tout compte ou transaction impliquant des entités sanctionnées est bloqué immédiatement et signalé aux autorités compétentes.

Pour toute question relative à la conformité réglementaire : compliance@gorogo.com